La loi Eckert (loi N°20146-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en dĂ©shĂ©rence, est entrĂ©e en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Elle impose Ă  votre banque de dĂ©poser Ă  la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignation (CDC) les avoirs des comptes considĂ©rĂ©s comme inactifs, au sens de la loi, Ă  l’issue d’un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la derniĂšre opĂ©ration ou de la derniĂšre manifestation du Client.

Les sommes ainsi dĂ©posĂ©es Ă  la CDC et qui resteraient non rĂ©clamĂ©es, seront acquises Ă  l’Etat Ă  l’issue d’un dĂ©lai de vingt ans Ă  compter de la date de leur dĂ©pĂŽt. 

PrĂ©cision : cela concernant tant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, association, acteurs de l’économie publique. 

Il est raisonnable de faire un point de votre situation bancaire et assurance-vie ».