Loi Eckert : quelles sont les nouvelles obligations bancaires ?

La loi Eckert (loi N°20146-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en dĂ©shĂ©rence, est entrĂ©e en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Elle impose Ă  votre banque de dĂ©poser Ă  la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignation (CDC) les avoirs des comptes considĂ©rĂ©s comme inactifs, au sens de la loi, Ă  l’issue d’un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la derniĂšre opĂ©ration ou de la derniĂšre manifestation du Client.

Les sommes ainsi dĂ©posĂ©es Ă  la CDC et qui resteraient non rĂ©clamĂ©es, seront acquises Ă  l’Etat Ă  l’issue d’un dĂ©lai de vingt ans Ă  compter de la date de leur dĂ©pĂŽt. 

PrĂ©cision : cela concernant tant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, association, acteurs de l’économie publique. 

Il est raisonnable de faire un point de votre situation bancaire et assurance-vie ».

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Quelques chiffres pour savoir comment fonctionne l’Ă©cosystĂšme France dans le contexte mondial ?

Les participations des fonds d’investissement Private Equity se chiffrent Ă  8000 milliards pour 35 milliards de dollars de capitalisation boursiĂšre mondiale.

15% des commentaires sur les réseaux sociaux seraient faux ; achetés par les entreprises.

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Quand la responsabilité sociétale des entreprises est en jeu

C’est Ă  Toulouse le 22 fĂ©vrier 2011 que s’est tenu le 1er Forum sur la ResponsabilitĂ© SociĂ©tale des Entreprises (RSE) animĂ© par La Cantine Toulousaine.

Patrice Garcia, DĂ©lĂ©guĂ© RĂ©gional Midi-PyrĂ©nĂ©es de l’AFNOR a prĂ©sentĂ© la norme ISO 26000.

Catherine BrĂ©chignac a appelĂ© les tĂ©moignages de l’éditeur de logiciels ICAP, de l’entreprise SCOPELEC ceux de la CommunautĂ© Urbaine du Grand Toulouse, de la ComunautĂ© d’agglompĂ©ration du Sicoval, pour illustrer la mise en application qu’ils ont fait de cette nouvelle norme.
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Pourquoi les entreprises françaises n’innovent pas assez ?

L’environnement Ă©conomique est de plus en plus mondialisĂ© et concurrentiel, et dans un contexte de crise Ă©conomique majeure, il parait nĂ©cessaire pour les entreprises françaises de dynamiser leurs efforts de R&D et d’innovation. Cet effort leur permet d’amĂ©liorer leur compĂ©titivitĂ©, de dĂ©velopper de nouveaux marchĂ©s, ou tout simplement… de survivre.
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