INFO UTILE

Les recours prévus par la loi :
La procédure de médiation : Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Il  tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Recours contentieux : Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.
Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.
Sanction pénale : le harcèlement moral est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La charte sociale européenne publiée en France par le décret n°2000-110 du 4 février 2000.
Article 26 – Droit à la dignité au travail
La Charte précise que « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination portant atteinte au principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. »